Conditions générales

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement au contrat, et ce à l'exclusion des conditions générales du client, même si elles sont contraires aux conditions du client, sous réserve des dérogations convenues par écrit qui ne peuvent en aucun cas être interprétées par le client comme un écart général par rapport aux présentes conditions générales applicables aux relations commerciales antérieures et / ou futures entre les parties. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions conclu le contrat sans protester contre les conditions ou les dispositions similaires du client.

1.2 En acceptant l’offre et/ou en passant une commande, tout client est irréfutablement réputé connaître ces conditions générales de vente et les accepter sans réserve. La nullité / l'inapplicabilité de l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente n'affectera en aucun cas le caractère contraignant des autres dispositions et la disposition concernée sera remplacée par Euroveiling par une disposition légale / exécutable, se rapprochant le plus possible de l'intention des parties.

2. CONCLUSION ET EXECUTION DU CONTRAT ET FORCE MAJEURE

2.1 Les photographies, catalogues ou autres documents publicitaires fournis par Euroveiling n'ont aucune valeur contractuelle.

2.2 Les modifications au contrat doivent être faites par écrit et seront toujours soumises à l'approbation préalable et explicite d' Euroveiling.

2.3 Euroveiling fournit ses prestations conformément aux critères de l'obligation de moyens et ne donne aucune garantie pour certains résultats.

2.4 Le client reconnaît que, lorsqu'il passe une commande des services / biens, il a été suffisamment et correctement informé par Euroveiling de tous les éléments importants et qu'il en a une bonne connaissance.

2.5 Le client garantit qu'il dispose de tous les droits, titres et autorisations nécessaires pour permettre à Euroveiling de livrer les services / biens.

2.6 Sans être tenue de payer aucune indemnité, Euroveiling peut décider que la fourniture de ses services / biens ne peut avoir lieu en raison des facteurs externes sur lesquels Euroveiling n’a aucun contrôle et / ou en raison d'informations erronées / insuffisantes de la part du client et / ou d'une autre défaillance du client.

2.7 En cas de force majeure ou d'un incident qui empêche raisonnablement Euroveiling de s'acquitter de ses obligations et qui ne lui est pas imputable, Euroveiling se réserve respectivement le droit de prolonger la période de livraison / d'exécution ou de résilier le contrat avec effet immédiat, de plein droit et sans intervention judiciaire préalable, par lettre recommandée au client, sans avoir à prouver l'imprévisibilité de cette situation et sans être tenu de payer une indemnité. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure: incendies, inondations, mauvaises conditions météorologiques, guerres, intempéries, grève, lock-out, fermeture forcée d'une entreprise, maladie, accident, restrictions à l'importation ou à l'exportation, difficultés de transport, retard d'approvisionnement / manque d'approvisionnement de la part des fournisseurs, et tout cela chez Euroveiling ainsi que chez les fournisseurs ou sous-traitants ou autres tiers impliqués ainsi que les fautes des tiers mentionnés ci-dessus.

3. ACHATS VIA LA VENTE AUX ENCHERES

3.1 Le client reçoit une carte d’acheteur contenant son numéro d’acheteur, créée par Euroveiling, afin d’acheter physiquement parmi les bancs d’acheteur situées dans le hall de vente. En particulier, en cas d'achat dans le hall des ventes, le client doit déposer sa carte d'achat dans le banc d'acheteur et utiliser les clés pour effectuer son achat. Chaque banc d’acheteur dispose d'un afficheur sur lequel l'acheteur peut consulter et vérifier ses achats. A distance, le client peut acheter de la même manière (AAD), mais dans ce cas par un ordinateur portable mis à disposition par Euroveiling. Pour cela, il doit entrer son numéro de client et son mot de passe.

3.2 Euroveiling crée également un code de connexion et un mot de passe pour le client dans Extranet d’Euroveiling, afin de pouvoir effectuer les achats à distance. Cela peut se faire d'une part parmi la plate-forme de vente d'Euroveiling et d'autre part parmi notre boutique en ligne ou d'autres plates-formes de vente numériques proposées par Euroveiling. Via notre plate-forme de vente, une prévente d’horloge est réalisée. Ceci est à un prix fixe fixé par le producteur. Ici, le client peut acheter jusqu'à un pourcentage maximum d'un lot. (Adopté par le conseil d'administration)

3.3 Le client peut également commander par e-mail, fax ou téléphone. Dans ce cas Euroveiling agit en tant que mandataire du client et en son nom et pour son compte. Pour cela une commission est perçue.
3.4 Le client reconnaît avoir effectué un achat juridiquement contraignant par:

• Une pression sur les boutons des banques dans la salle des enchères d'Euroveiling;
• Une pression sur les boutons de notre système AAD (Achat à Distance);
• Achats via notre boutique en ligne ou d'autres plates-formes de vente numériques proposées par Euroveiling;
• Passer des commandes par téléphone ou par e-mail ou par fax (‘Médiation’, c’est-à-dire mandat);

3.5 Le client peut toujours demander un proforma sur l'extranet et consulter à tout moment les achats de toutes origines.

3.6 Chaque achat lié à la carte d’acheteur ou au numéro d’acheteur / aux identifiants du client est imputable au client, qui l’accepte, car le client est responsable de ces données et l'affichage à des tiers.

3.7 Le contrat d’achat / vente des marchandises que le client achète à travers d’Euroveiling est directement établi entre le cultivateur / vendeur et le client.

3.8 Le client ne reçoit pas de formulaire de commande, mais peut recevoir une facture proforma après son achat, à la fois sous forme numérique (online à travers de https:// extranet.euroveiling.be) et sur papier dans les locaux de la vente aux enchères (disponibles sur l’espace pro forma et / ou à la caisse) sur lesquelles sont mentionnées toutes les transactions effectives, sans l’intervention d’Euroveiling et constituant la preuve d’un achat valable.

4. PRESENCE A LA VENTE AUX ENCHERES

4.1 Le client accepte qu'Euroveiling n'assume aucune responsabilité, ni peut et ne portera pas de responsabilité pour les dommages éventuels aux biens ou aux véhicules qu'il emporte sur le site puisqu’Euroveiling ne les garde pas en détention.

4.2 Le client agira comme un bon père de famille pour le matériel mis à sa disposition (y compris, sans limitation, les badges d’accès, les cartes d’acheteur, les emballages, les bancs d’acheteur dans la tribune, les ordinateurs portables donnés en location pour le AAD, les écrans tactiles dans la salle professionnelle) que ce soit ou non contre paiement et éventuellement avec versement d'un acompte, et prendra en charge et supportera tous les risques à partir de la disponibilité y compris tous les risques de perte, destruction et dommages et est responsable de tout dommage aux biens mis à disposition, ainsi que pour tous les dommages en résultant (ou leur utilisation) en relation avec Euroveiling, ainsi que pour toute autre personne.

4.3 Le client déclare être responsable de tout dommage qu'il causerait aux infrastructures, et s'engage à réparer les dommages / coûts sur la base d'un cahier des charges établi par Euroveiling opposable au client.

4.4 Le client déclare personnellement à Euroveiling et à des tiers de veiller personnellement au bon comportement et être responsable de tout dommage causé par ou pour son entreprise pour quelque raison que ce soit.

4.5 Le client déclare avoir reçu une copie du règlement d'enchères d'Euroveiling, qui est publié sur le site web www.euroveiling.be et est appelable gratuitement, et qu'il en connaît le contenu et accepte de se comporter en conséquence, ainsi que d'accepter toutes versions futures du règlement des enchères et des autres conditions déclarées applicables par Euroveiling.

5. FIN DU CONTRAT

5.1 Euroveiling – ainsi que le cultivateur / vendeur à titre de stipulation au profit des tiers – se réserve le droit de suspendre toutes les livraisons, sans mise en demeure préalable, ainsi que de résilier le contrat avec effet immédiat, légalement et sans intervention judiciaire préalable, en ce qui concerne la partie qui n'a pas encore été exécutée, par notification enregistrée au client, en cas de non-paiement à la date d'échéance d'une facture ainsi qu'en cas de faillite, l'arrêt partiel ou total de l'activité, la liquidation ou l'insolvabilité du client ou tout changement de la situation juridique du client.

5.2 À la fin du contrat pour quelque raison que ce soit, le client autorise Euroveiling d’entrer dans son établissement pendant les heures de bureau afin de retirer son matériel, sans préjudice de tout litige entre Euroveiling et le client au sujet du contrat.

6. PRIX ET PAIEMENT

6.1 Le client accepte la structure de prix et de coûts d’Euroveiling, le Conseil d’Administration peut la modifier sans aucune consultation et la faire connaître au client. Les prix sont toujours exclusifs des charges fiscales supportées par le client.

6.2 Dans le cas des offres composites, Euroveiling n'a aucune obligation de livrer une partie pour une partie correspondante du prix coté pour l'ensemble.

6.3 Toutes les factures d’Euroveiling sont payables à l'adresse d’Euroveiling, par payement direct de sorte que le montant dû soit crédité sur notre compte avant le prochain achat et sans réduction, sauf indication contraire sur la facture. A partir de la date d'échéance, toute facture impayée sera majorée, de plein droit et sans avertissement ni mise en demeure préalable, d'intérêts de retard à concurrence de 12% par an, ainsi que d'une clause pénale équivalente à 15 %, avec un minimum de 50 Euros.  En cas de retard de paiement Euroveiling a le droit d'annuler une éventuelle réduction. Les frais liés aux lettres de change impayées ou aux chèques ou autres frais de recouvrement ne sont pas inclus dans cette réclamation et sont facturés séparément au client.

6.4 En cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance, toutes les autres dettes non échues deviennent de plein droit et sans avertissement ni mise en demeure préalable exigibles.

6.5 Le client acquitte une garantie couvrant les achats de deux (2) semaines, dont un maximum de 75% peut être utilisé pour l'achat effectif, par l'un de nos canaux de vente.

6.6 Toutes les factures sont réputées avoir été acceptées si elles ne sont pas contestées par le client par courrier recommandé dans les huit (8) jours calendaires suivant la date de facturation.

6.7 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou compensés de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable d’Euroveiling.

7. PLAINTES / RESPONSABILITE

7.1 Euroveiling respectera dans la mesure du possible les délais convenus ou, à défaut, livrera les services / biens dans les meilleurs délais après la réception de la commande, mais un dépassement du délai convenu ou une livraison tardive ne donne pas le droit au client de réclamer la dissolution et / ou une indemnité, car aucun délai ne lie Euroveiling.

7.2 La communication d'une réclamation ou le refus des services / leur object ne suspend toutefois pas l'obligation du client de payer la facture.

7.3 Si Euroveiling constate qu'une plainte est fondée, elle aura le choix, sans être tenue à quelconque autre indemnisation, de reprendre / réparer / remplacer les services et/ou de rembourser entièrement ou en partie le montant perçu pour la partie non conforme de la mission.

7.4 Si la responsabilité (tant sa responsabilité précontractuelle, extracontractuelle que contractuelle) d’Euroveiling est retenue, elle sera en tout cas limitée à la couverture des dommages directs avec au maximum la totalité des sommes (hors TVA) facturées par  Euroveiling pour les services / biens pour lesquels la responsabilité susmentionnée serait retenue. Responsabilité pour tout type de dommages indirects tels que les dommages purement financiers, la perte de profits, la perte de clients, la perte d'heures de travail en ce qui concerne les biens / travaux pour lesquels la responsabilité d'Euroveiling est retenue etc. est exclu.

7.5 Nonobstant les autres dispositions du contrat, Euroveiling ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une faute, une culpabilité, un comportement abusif ou une négligence de la part du client.

7.6 Euroveiling dépend de ses fournisseurs et de ses transporteurs et ne peut donc pas exclure qu’un bien acheté n’arrive pas, est endommagé ou présente des défauts de qualité, ce que l'acheteur accepte. Une solution appropriée sera toujours recherchée entre les parties concernées. En raison de la nature périssable de la marchandise, aucune réclamation ne sera acceptée après la livraison, sauf le jour de l'achat.

8. LOI APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE

8.1 En cas de litige, la loi belge est exclusivement applicable et les tribunaux de la juridiction de Bruxelles, département de Bruxelles, le cas échéant, le juge de paix du 6ieme canton de Bruxelles, sont exclusivement compétents.